Alors que Constant Mutamba, ministre de la Justice, s’est à nouveau présenté devant la barre, ses avocats tentent d’obtenir l’annulation de poursuites évoquant des vices de procédures.
Pourquoi ? Ils arguent que la Cour est saisie de manière irrégulière, affirmant que la citation constituant le contrat judiciaire devrait être faite par le ministère public comme l’exige la loi et non le greffier en chef. Le collectif d’avocats de l’ancien ministre de la Justice souligne l’irrégularité du vote autorisant l’instruction et la poursuite du prévenu.
En juin dernier, l’Assemblée nationale a, à l’issue d’un vote, autorisé l’ouverture des poursuites contre Constant Mutamba, 35 ans. L’ancien ministre de la Justice, qui a longtemps entretenu un rapport tendu avec un pilier de l’appareil judiciaire, est accusé d’avoir détourné 19 millions Usd alloués pour le projet de construction d’une prison à Kisangani.
Les avocats de M. Mutamba estiment pourtant que ce vote viole les règles internes de l’Assemblée nationale. Ils s’appuient sur les articles 237, alinéa 3, et 97 du règlement intérieur, exigeant un vote à bulletin secret lorsqu’il s’agit de statuer sur des personnes. « La majorité absolue ne suffit pas si la forme du vote n’est pas respectée. La loi impose un scrutin secret, or ce n’est pas ce qui s’est produit », font-ils remarquer.
Bien plus, ils affirment que leur client a été livré à la justice sans avoir formulé ses moyens de défense. D’après eux, il était malade au moment de l’invitation. Ils brandissent le fait que l’instruction n’a pas été parachevée.
Mais le Procureur général indique que la procédure est légale. Pour lui, toutes les étapes, tant parlementaires que judiciaires, ont été respectées. « Les arguments de la défense visent à retarder la procédure.
Ouvert le 9 juillet dernier, le procès de Constant Mutamba, qui clame son innocence, a repris ce mercredi. Toutefois, les juges doivent trancher sur la recevabilité ou non des exceptions soulevées par la défense de l’ancien ministre de la Justice.
La Rédaction