Après sa condamnation à trois ans de servitude pénale et à une amende de 90 mille dollars à la Cour de cassation dans la nuit de jeudi à vendredi 30 avril dernier, Willy Bakonga Wilima, ancien ministre congolais de l’Enseignement primaire, secondaire et technique voit ses immunités parlementaires tomber d’un coup.
«Lorsqu’il a quitté le gouvernement, selon la Constitution congolaise, Willy Bakonga jouissait de ses immunités. Et de ce fait, était couvert par ses immunités. Mais avec une procédure en flagrance, ses immunités sont rapidement levées selon l’article 110 de la Constitution qui établit les règles sur la fin et la suspension du mandat du député national ou du sénateur », explique un spécialiste du droit congolais rencontré à la Cour de cassation.
Selon cet article, l’alinéa 8 correspond à la situation de l’ancien ministre congolais de l’EPST. « Le mandat de député national ou de sénateur prend fin par:… Condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale pour une infraction intentionnelle… », précise l’article 110 de la Constitution.
La condamnation pour «transfert illicite vers l’étranger des fonds supérieurs à 10 mille dollars US et pour dissimulation d’origine réelle des fonds » fait donc de Willy Bakonga un justiciable comme tout autre citoyen. « C’est une voie qui pourrait s’ouvrir pour d’autres poursuites, notamment le dossier de la gestion des fonds liés à la gratuité de l’enseignement avec l’enquête de l’Inspection générale des finances », détaille l’analyste.
Nicole Kavira