Vendredi 22 juillet, la Cour de cassation décide de renvoyer une fois de plus le dossier devant la Cour constitutionnelle. Alors qu’elle s’était déjà déclarée incompétente de juger l’ex-premier ministre congolais Augustin Matata Ponyo pour des faits commis à l’exercice de ses fonctions.
« La Cour constitutionnelle est le juge pénal du président de la République et du Premier ministre… pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions » stipule l’article 164 de la constitution congolaise. Les juges attendent de la Cour constitutionnelle la portée exacte des expressions « dans l’exercice de leurs fonctions » et « à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions » avant pour eux de se déclarer compétente ou pas, de juger un ex-Premier ministre.
Mi-juillet, les avocats de la défense ont introduit une requête pour contester la compétence de la Cour de cassation à juger ce dossier. Ils ont affirmé « qu’aucun texte législatif ne prévoit le mode de poursuite d’un ancien Premier ministre ».
Pour sa part, la Cour a indiqué que leurs requêtes renvoient à l’interprétation de l’inconstitutionnalité. Chose que seule la Cour constitutionnelle en a la compétence. Les juges ont décidé de surseoir le dossier en attendant les arrêts de la Cour constitutionnelle. Mais la date de ces derniers n’a pas encore été révélée.
En novembre dernier, la Haute cour s’est déclarée incompétente, avant que la Cour de cassation reprenne le dossier. L’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo est jugé avec son ancien ministre délégué aux Finances Patrice Kitebi ainsi que le responsable sud-africain d’Africom dans une affaire de la débâcle du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo.
Joe Kashama