Congo-Brazzaville : les personnalités nommées aux hautes fonctions astreintes à la déclaration de leurs biens

Le président de la Cour suprême de la République du Congo, Henri Bouka a indiqué que les personnalités récemment nommées aux hautes fonctions vont être soumises à la loi sur la déclaration des biens. Cette annonce a été faite le 16 juillet à Brazzaville après l’adoption des textes organiques de cette loi votée par le parlement et promulguée en 2019 par le président Denis Sassou N’Guesso.

« La mise en pratique de la loi sur la déclaration du patrimoine des concitoyens nommés aux hautes fonctions sera une des preuves de mon gouvernement à garantir la bonne gouvernance des affaires publiques », avait récemment déclaré le Premier ministre, Anatole Collinet Makosso, lors de la déclaration de son programme d’action devant le Parlement.

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En adoptant les différents textes organiques pour la mise en pratique de cette loi, la Cour Constitutionnelle répond ainsi à une exigence constitutionnelle.
« Cette loi sur la déclaration des biens est une disposition de la Constitution du 25 octobre 2015. L’article 55 de la Constitution stipule que tout citoyen élu ou nommé à une haute fonction publique, est tenu de déclarer son patrimoine lors de sa prise de fonction et à la cessation de celle-ci conformément à la loi », a expliqué Simon M’viboudoulou, un magistrat membre de la Cour suprême.
« La personnalité qui recevra très prochainement la notification de la Cour suprême aura ainsi trois mois pour faire face à cette requête constitutionnelle », a conclu Simon M’viboudoulou.

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Pour Trésor Nzila, acteur de la société civile congolaise, « l’intention de la Cour Suprême est bonne. Ce qui reste, c’est la matérialisation de cette loi qui évitera au pays tous les détournements illicites qui sont monnaie courante chez les concitoyens qui sont nommés au gouvernement, dans les institutions, les structures étatiques et para-étatiques », a-t-il constaté.

Achille Tchitoko

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